Cadre juridique
• Loi organique n° 58 de 2017 chapitre 4 des procédures, services et institutions : section 3: Dans les services et les institutions
l’article 39 Intervenir en cas de perte de logement, due à la violence, pour assurer l’hébergement dans des centres de protection de la femme victime de la violence.
Le décret n 582 pour 2020 sur les principales conditions de création et de fonctionnement des centres de prise en charge des femmes victimes de violence et l’annexe 06 sur le programme fonctionnel des centres de prise en charge des femmes et des enfants victimes de violence,
Stratégie nationale de lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes tout au long de leur vie le 8 mars 2021
Présentation des centres de prise en charge des femmes victimes des violences :
L’État est déterminé à prendre des mesures pour éliminer le phénomène de la violence à l’égard des femmes, qui constitue une violation flagrante des droits des femmes et une manifestation de discrimination à l’égard des femmes.
Les centres de prise en charge des femmes victimes de violence sont classés comme suit :
-Centres d’accueil, d’écoute et d’orientation,
-centres d’hébergement : Des services d’hébergement sont fournis, qu’il s’agisse d’hébergement d’urgence ou temporaire.
• Ces catégories de centres peuvent fournir des services d’information immédiate ou des services visant à assurer la prise en charge psychologique et sanitaire ou à permettre aux femmes bénéficiaires d’atteindre leur autonomisation économique et sociale grâce à des programmes d’accompagnement individuels ou de groupe adaptés à leurs spécificités.
Centre : Chaque institution fournit un ou tous les services de prise en charge des femmes victimes des violences
Services d’hébergement : Services d’hébergement pour les victimes de violence fournis par les centres d’accueil, écoute, orientation, accompagnement, prise en charge psychologique, médicale, sociale, hébergement, inclusion économique et sociale, documentation.
Tous les centres d’hébergement et d’accueil et d’écoute des femmes victimes de violence sont gérés par les associations qui sont sensibles aux thématiques des droits Humains et surtout droits des femmes et qui sont soumis à un cahier des charges.
Ces centres peuvent également être envoyés dans le cadre d’un accord de partenariat entre l’État et l’une des associations actives dans les domaines susmentionnés.
• Les centres de prise en charge des femmes victimes des violences, quel que soit le responsable de leur gestion, sont soumis au suivi et à l’inspection du Ministère chargé des femmes, de la famille, des enfants et des personnes âgées (commissariats régionaux des affaires de la femme et de la famille).
Services des centres :
Les centres de prise en charge des femmes victimes des violences, quelle que soit leur catégorie, fournissent une partie ou chacun des services suivants :
- Veiller à ce que les femmes victimes de violence et les enfants qui les accompagnent soient accueillis et orientés vers le centre par des structures publiques, des institutions ou des organisations de la société civile.
-Fournir une prise en charge ponctuelle, d’urgence et nécessaire aux femmes victimes de violence et assurer un accompagnement psychologique, ainsi que l’accompagnement des enfants en cas de besoin, directement à la réception.
- Écouter les victimes de violence, identifier leurs besoins et pour pouvoir identifier le domaine d’intervention en contrôlant les besoins immédiats et non immédiats de la victime de violence, ainsi que les enfants qui les accompagnent.
-Fournir une panoplie de services aux victimes de violence et aux enfants qui les accompagnent directement ou indirectement, qui peuvent inclure: l’accueil, l’écoute, le conseil, le suivi médicale et psychologique, l’accompagnement sociale, l’orientation juridique et l’hébergement.
-orienter les victimes de violence vers les organismes publics, les services et les institutions, les associations concernées et vers des programmes et des projets qui faciliteront leur intégration dans la vie familiale, sociale et économique en coordination avec les organisations, associations et structures publiques concernés, sur leurs besoins urgents et sur l’évaluation initiale des besoins selon les cas.
